Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : /- ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; /- ont fait l'objet

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 5.

De même, concernant le Goeland brun, la société Enertrag Normandie I SAS fait valoir sans être contestée qu'elle a fait le choix d'éviter les secteurs préférentiels de stationnement de cette espèce au

Elles jouxtent au sud-est et à l'est d'autres parcelles non construites qui ont fait l'objet du même classement.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023.

respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

La SCI pétitionnaire fait valoir que les moyens soulevés par le collectif requérant ne sont pas fondés.

La proposition de rectification du 24 juillet 2018 a suffisamment motivé en droit et en fait la majoration de 40 % au titre des années 2015 et 2016.

Il n'est, toutefois, pas tenu de le faire. 5.

Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet ". 8.

Les inventaires ornithologiques ont montré la présence d'un grand nombre de vanneaux huppés fréquentant le site.

délai prescrit par l'article R. 131-8 du code de l'environnement.

parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ».

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits

Il sera fait une juste évaluation de chef de préjudice en allouant à la société 3G2M une somme de 15 000 euros. 19.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.