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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
de construire du 3 mai 2018 ayant été annulée et remplacée par celle du 29 juin 2018, un nouveau dossier complet aurait dû être déposé et, d'autre part, que l'attestation établie par un bureau d'études
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
que des démolitions partielles du mur situé à proximité du viaduc de la coulée verte ; - l’architecte des bâtiments de France et la maire du XIIe arrondissement ont été destinataires du dossier complété
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
de la réception du dossier complet. ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
référence à une éventuelle délégation de pouvoirs ou de signature ; - le mémoire du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne lui a pas été communiqué ; - elle a bien fourni un dossier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
que la préfète a considéré le dossier complet ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence d'intérêt particulier du site d'implantation du projet et
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 732-35 et 36 du code de commerce ont été respectées ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial a été rendu au vu d'un dossier
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
administrative de solliciter la production de pièces complémentaires afin de motiver sa décision ; - le refus contesté est entaché de vice de procédure au regard des dispositions applicables ; son dossier
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R.423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Il ressort également de ce courrier que l'administration a expressément subordonné la complétude du dossier déposé par la société à la transmission, en format papier, des justificatifs des dossiers de
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
Le droit à la communication du dossier prévu par cet article comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui d'en prendre copie.
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ».
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
environnement ; - l’étude d’impact réalisée postérieurement à l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) devra être soumise à cette instance ; - la MRAe n’a pas été saisie d’un dossier
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
dossier complété ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le dossier soumis à l'enquête était incomplet et ne comportait pas l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux () article
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
possession des locaux le 1er septembre 2011 et a réglé 95 % du solde du marché à l’entreprise de travaux, la société Boireau, le 7 décembre 2011, elle a mis cette dernière en demeure de transmettre un dossier
1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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