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1 884 résultats pour « faits déjà sanctionnés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06513_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06516_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06518_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06519_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06522_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06523_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06524_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06527_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06528_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06529_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06530_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03030_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06404_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06416_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06417_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06421_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06424_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06482_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06492_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la Cour, des questions identiques à celles déjà tranchées par l'arrêt n° 21PA04115

Source officielle

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