CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - le déféré est irrecevable, faute de notification à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
préalable du bureau, le projet de licenciement lui a tout de même été soumis ; le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut de sa saisine manque en droit et en fait ; - la décision est motivée en droit
DCA_24LY03442_20250506
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
pour l'examen de la question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés ; cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue de la saisine de ce comité ni à la possibilité pour l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
de justice dans les locaux de cette société pour tenter de saisir les matériels.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
aurait, par une gestion défaillante du projet, commis une faute qui serait à l'origine des préjudices qu'elle invoque.
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir qu'à supposer même que le siège situé au Royaume-Uni puisse être regardé comme dépourvu de substance, les documents saisis ne permettent pas de regarder
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Les travaux ont fait l'objet d'un marché divisé en 23 lots dont le lot n° 4 " charpente -serrurerie " a été attribué à la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas par un acte d'engagement signé le
1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
Par une décision du 6 mars 2023, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande et la société Graine Salem et Frères-GSF a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
En outre, le département de Tarn-et-Garonne indique, sans être sérieusement contesté sur ce point, avoir fait l'acquisition de climatiseurs mobiles et de convecteurs électriques d'appoint, les températures
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 39.
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
L'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale constitue cependant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de cet
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par () tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que s'il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d'expliciter ou préciser,
Page 42 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.