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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - le déféré est irrecevable, faute de notification à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

préalable du bureau, le projet de licenciement lui a tout de même été soumis ; le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut de sa saisine manque en droit et en fait ; - la décision est motivée en droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

préalable du bureau, le projet de licenciement lui a tout de même été soumis ; le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut de sa saisine manque en droit et en fait ; - la décision est motivée en droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

pour l'examen de la question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés ; cette décision ne fixe aucune limite à l'étendue de la saisine de ce comité ni à la possibilité pour l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de justice dans les locaux de cette société pour tenter de saisir les matériels.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

aurait, par une gestion défaillante du projet, commis une faute qui serait à l'origine des préjudices qu'elle invoque.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir qu'à supposer même que le siège situé au Royaume-Uni puisse être regardé comme dépourvu de substance, les documents saisis ne permettent pas de regarder

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les travaux ont fait l'objet d'un marché divisé en 23 lots dont le lot n° 4 " charpente -serrurerie " a été attribué à la société Urssa S Coop Constructiones Metallicas par un acte d'engagement signé le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par une décision du 6 mars 2023, la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande et la société Graine Salem et Frères-GSF a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, le département de Tarn-et-Garonne indique, sans être sérieusement contesté sur ce point, avoir fait l'acquisition de climatiseurs mobiles et de convecteurs électriques d'appoint, les températures

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 39.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'avis ainsi émis par l'autorité préfectorale constitue cependant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et les conclusions tendant à l'annulation de cet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par () tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que s'il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d'expliciter ou préciser,

Source officielle

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