La SNC Entretien naval de Tahiti, créée en mai 2018, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale, notamment dans le secteur de la pêche hauturière.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la pièce complémentaire enregistrée le 8 mars 2023.

B... aurait été exposé afin de financer le loyer de sa famille en Guinée et leurs déplacements et les frais de scolarité des enfants.

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Une deuxième réclamation portant sur une somme complémentaire de 8 252,71 euros ainsi qu'un second projet de décompte final ont été notifiés par la société à l'établissement le 28 mars 2017.

Elle invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

H... à compter du 9 septembre 2016, a ordonné avant-dire droit une expertise complémentaire afin de déterminer l’ampleur de la chance perdue par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les 817,62 euros versés à ce dernier au titre de la prestation de compensation du handicap, dès lors que le montant cumulé de cette prestation et de l'indemnisation

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

ne pourrait, en tout état de cause, justifier de l'abandon de la totalité des sommes, dès lors que la prestation profiterait également au locataire.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2025 et 12 mars 2026, la SARL Innovalys venant aux droits de la société Interstyl et autres, représentés

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Les prestations ainsi réalisées par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Régal des Iles a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ou résilier le marché de prestations de restauration

Au final, compte tenu de la suppression de cette autre prestation, il y a lieu de retenir comme montant de travaux supplémentaires la somme de 4 428,40 euros hors taxes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la SARL Eurogenet et,

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 2 500 euros, avant application du taux de perte de chance. 15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.