A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992.

Le tribunal administratif a fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant l'indemnisation due à ce titre à la somme de 1 000 euros. 18. En troisième lieu, M.

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

en conséquence sont en premier lieu, l'interruption prématurée, en juin 2019, de la perception de la compensation " perte de salaires " qu'il avait souscrite, en deuxième lieu, un trop-perçu de son employeur

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce

B..., représenté par Me Lucchini, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201155 du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’indemnisation

II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'État.

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits de son assuré, jusqu'à concurrence des indemnités dues à ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances

, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Il a refusé la proposition d'indemnisation qui lui a été faite par l'Etat. 2.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été titulaire de 33 contrats de travail à durée déterminée qui doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; - son employeur

Elle n’a donc pas été privée d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnisation en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, ni d’une somme susceptible d’être due à une praticienne contractuelle

due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur

carrière à compter du 1er janvier 2019 en lui accordant l'ensemble des droits attachés à son grade de rédactrice territoriale, en rétablissant les vingt-cinq points de bonification indiciaire qui lui sont dus

n'a pas relevé appel du jugement, n'est pas recevable à solliciter la réformation du jugement en demandant sa réintégration sous astreinte ; - si Mme A sollicite le versement de salaires prétendument dus

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

7 000 euros, laquelle comprend l'indemnisation du préjudice de minoration de ses droits à la retraite.

; - les préjudices futurs devront également être indemnisés.

Il a droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui s'y rapportent.