Il s'ensuit que l'appelante ne saurait rechercher la responsabilité de ce dernier ni lui réclamer l'indemnisation des conséquences de cet allongement qui en est résulté pour elle. 34.

tout ralentisseur dans une pente supérieure à 4 %, ainsi que dans une voie de desserte de transport public de personnes ou de centre de secours et dans un axe de circulation accueillant un trafic journalier

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.

il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision de 455 718 euros HT, outre intérêts moratoires à compter du 20 juillet 2022, capitalisés, en indemnisation

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une indemnité de 7 000 euros.

des astreintes étant une indemnisation horaire, le versement d’une telle indemnisation doit être refusée dès lors que les heures n’ont pas réellement été effectuées.

Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité

matériel que cette société louait à d'autres clients, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients, les sommes qu'elle prélève auprès de ces clients sont des indemnités

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur l'indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale : 9.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, ensemble

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Elle a ainsi demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de l'indemniser des préjudices en résultant par réclamation du

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Journault, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a rejeté sa réclamation préalable, et de condamner la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.