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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
Si la SAS Sugah-Socapi fait valoir que le terrain d'assiette du projet de la SA IEM, situé à l'emplacement d'un ancien stade, aujourd'hui désaffecté, ne constitue pas une friche au sens de ces dispositions
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
privée, ce qui a pu avoir une influence sur le sens de la décision ; --- les membres de la commission n'ont pas été suffisamment informés avant de prendre leur décision dès lors que le dossier qui
DCA_22BX00408_20240627
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00529_20231130
30 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances précité dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
. / Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02176_20240507
7 mai 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est inscrit depuis 2021 à l'institut universitaire de Lens, en gestion des entreprises et des administrations, en vue d'obtenir le diplôme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il résulte toutefois d'une note du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, au sein duquel travaillait Mme C, en date du 19 mai 2017, que cette dernière a utilisé, dans le
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse de réviser les modalités de calcul de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge en contrepartie de l'occupation de locaux au sein
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Or, comme l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif, cette mission n'incluait pas les nettoyages séquentiels du chantier par les entreprises intervenues antérieurement.
DCA_22BX03163_20230704
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
et des éoliennes E3 et E4, situées sur les parcelles cadastrées section B nos 242, 243 et 938 sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Flée, ces deux communes étant désormais associées au sein
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D ouvert au sein de la société Majaca ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " a décidé de restituer à ses communes membres la compétence " service à table " initialement exercée au sein
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
Compte tenu de la qualité et de la disponibilité des matériaux présents, l'Etat a, par un décret du 5 juin 2000, institué, sur le fondement de l'article 109 du code minier, aujourd'hui codifié à l'article
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
B... était résident lituanien au sens de la convention fiscale entre la France et la Lituanie ; – les rémunérations versées par la société UAB Brylis n’étaient pas imposables en France où il était soumis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L.241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre
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