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823 résultats pour « intérêts (art. 266 au code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de dispositions citées au point 18, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015, Saudaçor (C-174/14), que le non-assujettissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02591_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

civil.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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