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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03319_20240705
5 juillet 2024
au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant
ORCA_23NT03321_20240705
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03323_20240705
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03327_20240705
ORCA_23NT03328_20240705
ORCA_23NT03333_20240705
ORCA_23NT03334_20240705
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03335_20240705
ORCA_23NT03336_20240705
ORCA_23NT03337_20240705
ORCA_23NT03338_20240705
ORCA_23NT03339_20240705
ORCA_23NT03340_20240705
ORCA_23NT03341_20240705
C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable
ORCA_23NT03342_20240705
ORCA_23NT03344_20240705
ORCA_23NT03345_20240705
ORCA_23NT03346_20240705
ORCA_23NT03347_20240705
ORCA_23NT03348_20240705
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