Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

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Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Picardie d'une demande d'indemnisation mettant en cause le CHI de Compiègne-Noyon et l'AP-HP.

Par une lettre du 12 décembre 2018, reçue le 13 décembre suivant, la société a saisi le rectorat d'une réclamation laquelle a été implicitement rejetée.

du 10 mars 2023 le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 22 juin 2022 en tant que le projet autorisé prévoit l'implantation du pignon ouest de la maison 3 pour partie en limite

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée La Paniolade a demandé au juge des référés du tribunal

Par une ordonnance du 4 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par les intéressés, a ordonné une expertise judiciaire. M.

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Le 28 décembre 2021, il a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille d'une réclamation sollicitant l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice moral qu'il estime

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./ - Les constructions à destination d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite de 200 m² de surface de plancher ; () d) Dans la zone A, est autorisé l'accueil à la ferme, à condition

Hauteur des constructions / Nom de l'indice / 13 ; Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : / La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum () ". 3.