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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
réservé, et qu'il ne prévoit pas d'intervention sur la voie publique existante, ni de cession ; - l'emplacement réservé n° 10 est entaché d'illégalité ; en effet, il n'est pas identifié de manière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu‘il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d‘une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01377_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en fonction du niveau hiérarchique des fonctions occupées indépendamment du cadre d'emploi dont ces fonctions relèvent. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le sens de l'avis et ne sont donc pas de nature à vicier la procédure suivie ; - ses conclusions sont suffisamment motivées ; - en l'absence de modification substantielle de la nature du projet,
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ou emplois () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les modifications en cause ne nécessitaient donc pas un nouveau permis et le maire de Marvejols a dès lors pu valablement les autoriser par un simple permis modificatif. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3.5 UBB1 et 4.1 UBB1 ; le permis modificatif du 19 mars 2021 est illégal au regard des dispositions de l’article A. 437-7 du code de l’urbanisme dès lors que le permis initial qu’il se propose de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " II. - Toute modification apportée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 4°) d'enjoindre à la commune de Bruguières de le réintégrer tant sur son emploi de professeur de musique que dans le cadre d'emplois des assistants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 42 sur 169