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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 294,17 euros en réparation de son préjudice lié à la non perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - cette requête est irrecevable en tant qu'elle se borne à renvoyer aux écritures de première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04188_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
laquelle n'est produit qu'un seul bulletin de paie du mois de novembre et l'année 2019 pour laquelle n'est produit qu'un avis d'impôt sur les revenus établi le 12 juillet 2020 faisant état de la perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et classé en espace boisé à préserver, l'intention des auteurs du plan en cours de révision étant de préserver la crête boisée centrale qui présente une forte sensibilité paysagère au regard de sa perception
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les requérants reprennent, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, les moyens qu’ils ont développés en première instance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les frais de l'instance : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois, qui n'est pas partie dans la présente instance,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La Cour a ainsi confirmé au vu de ces constatations de fait la relaxe prononcée en première instance au profit de M. C. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, le tribunal de grande instance de Perpignan a fixé, dans son jugement du 23 juin 2011, le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme D, qu'elle n'a jamais réglée antérieurement à la date de liquidation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des préjudices subis ; de mettre le versement de la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que l'irrégularité des procédures suivies par l'administration dans le cadre des opérations de contrôles des sociétés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C.E.P.E Bel Air Sud RES Group a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Azimut 56, représentées par Mes Manna et Guegan, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance ou sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, aucune de ces dispositions ne peut être regardée comme ayant entendu déroger aux règles de compétence instaurées s'agissant des actes de poursuite. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France en vue de l’installation
Source officiellePage 42 sur 110