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cette erreur de diagnostic dès lors que les troubles présentés par l'enfant avaient une cause génétique ; les difficultés rencontrées par les parents avec le personnel médical ne peuvent expliquer la pose

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA03640_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

unissant la surface de plancher supplémentaire à la construction existante, le projet ne constituait pas une extension mesurée admise au regard du principe d’urbanisation en continuité de l’existant posé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03099_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... exerce des activités bénévoles au sein d’une association, qu’il ait suivi des formations des métiers du bâtiment en juillet 2024 et qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche pour un poste d’aide maçon

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02465_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

2023 soit analysé comme une décision faisant grief et soit annulé, le chef de la demande de Mme C... tendant à ce que la cour ordonne au département de reconstituer sa carrière et de l’affecter sur un poste

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique mentionnée au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi relève

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A ne présentait pas d'antécédents de passage à l'acte auto ou hétéro agressif et n'avait pas fait l'objet de prise en charge psychiatrique n'est pas de nature à contredire le diagnostic ainsi posé le 10

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04472_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

qu’il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice », motivation qui ne lui permet pas d’apprécier le bien-fondé de cette évaluation ; il sollicite la somme de 20 000 euros au titre de ce poste

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00218_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de l'hôpital de Caen, à Nantes où elle vivait seule, alors que son état justifiait une admission en centre de rééducation ; l'expert ne s'est pas exprimé sur ce point malgré la question qui lui a été posée

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00831_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

délivrance du diplôme ; - seul le président du jury était présent lors de la notice technique et de l'épreuve orale ; - il a vociféré en indiquant que l'exposant n'aurait jamais son examen et lui a posé

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Or, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de la réunion de chantier du 19 avril 2014, que le maître d'œuvre a validé la pose encastrée pour la fenêtre d'accès au toit et qu'un châssis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

: 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et un poste

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00420_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

B a obtenu l'annulation de sa décision de notation du 24 mai 2000 pour erreur manifeste d'appréciation, l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2016 l'affectant sur un poste d'enseignant en génie électrique

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant trois éoliennes et un poste

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01484_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Sur les préjudices : En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial : Quant aux dépenses de santé : 5.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il ne ressort par ailleurs aucune animosité particulière de la question posée par sa supérieure hiérarchique concernant son absence au cours de la matinée du 7 juillet 2020.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la question posée par la société Gefco-France n'apparait pas présenter un caractère sérieux.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01257_20241219

Admin. Appel