La procédure a été communiquée le 12 mars 2025 à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance le paiement à M.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.

collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui

En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors

La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée le versement à M.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (…) ».

D E ainsi que la somme de 8 755,80 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de Haute-Saône.

La procédure a été communiquée à la caisse d'assurance maladie des Landes et à la caisse d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, qui n'ont pas présenté d'observations.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit d’observations. II.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas produit d’observations. II.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation du CCAS à lui rembourser la somme de 5 641,82 euros versée au titre des prestations de santé reçues par

En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des bulletins de paie de M.

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Sont donc seules applicables, en l’espèce, les stipulations du contrat d’assurance conclu entre la commune et la société SMABTP. 19.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a demandé à ce même tribunal de condamner le CHU de Montpellier à lui verser la somme de 2 712,10 euros en remboursement des prestations versées

Dès lors, ces prestations doivent être indemnisées au titre des dépenses de santé et non de l’assistance par une tierce personne.

A B au titre de la prestation de compensation du handicap, que celui-ci aurait bénéficié de cette prestation.