Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.

la répartition des compétences en la matière, dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est devenue pleinement compétente en matière de protection sociale, et non plus seulement s'agissant de sa règlementation

Le taux réduit s'applique aux biens produits ou transformés en Nouvelle-Calédonie dans les conditions et limites définies par une délibération. ".

La commission nationale d'aménagement commercial a produit des pièces, enregistrées le 28 septembre et le 6 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

non alimentaires, en particulier d'articles d'art de la table, habillement, produits culturels, produits pour nourrissons, marchandises pour animaux, articles de bricolage ou d'entretien ménager, est

Ainsi et à supposer même qu'elles revêtent un caractère ponctuel, ces prestations relèvent, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, de la notion de gestion d'un OPCVM.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour

syndicat des taxis artisans du Nord (STAN) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a réglementé

L'association Défense des milieux aquatiques a produit une note en délibéré enregistrée le 20 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

16 du code de l'urbanisme ; - seuls les travaux de bâtiments neufs entrent dans le champ du contrôle technique obligatoire et, au demeurant, les bâtiments concernés par l'opération litigieuse ne relèvent

B a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 24 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

l’impose ; / b) Les plans présentant les aménagements prévus en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite lorsque la réglementation l’impose. (…) ». 15.

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 6 juillet 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande.

M. et Mme C, voisins du projet autorisé, relèvent appel du jugement du 6 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

administratif de Paris d'annuler la décision implicite en date du 28 décembre 2020 par laquelle l'Etat a rejeté la demande de notification à la Commission européenne du régime de rachat de l'électricité produite

La requête a été communiquée à la commune de Chartres qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations.

La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'ont pas produit d'observations

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 12 juillet 2022, 22 juillet 2022, 13 septembre 2022, 3 octobre 2022, et un mémoire récapitulatif, produit

Toutefois, l'article 164 de ce même règlement sanitaire départemental prévoit que " Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, le préfet peut, dans des cas exceptionnels et sur

Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets