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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des

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Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En tant que mineur isolé, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 9 mai 2019 jusqu'à la date de sa majorité.

de suspendre temporairement les transferts vers l'Italie, à l'exception de ceux liés à la réunification familiale des mineurs non accompagnés, à compter du 6 décembre 2022, pour des raisons liées à l'indisponibilité

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 3.

Le requérant a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale par une demande écrite accompagnée de tous les justificatifs utiles.

parties à en débattre, à une substitution de la base légale fondant les impositions en litige ; - elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle constitue un organisme privé

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre