remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

mois de février 2020 et août 2020 et le 18 mars 2020, des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit (récidive) et d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse

demande de titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, des pièces médicales produites, qui n'établissent pas que l'affection dont il souffre pourrait lui donner droit à un titre de séjour et le protéger

demande de titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, des pièces médicales produites, qui n'établissent pas que l'affection dont il souffre pourrait lui donner droit à un titre de séjour et le protéger

procureur de la République financier a confirmé ces éléments à Mme B, et lui a confié une mission de recensement du traitement médiatique auquel le PNF a été exposé depuis le 10 juin 2020, date de l'audition

son téléphone portable ait été saisi à l'occasion de son placement en retenue administrative n'a eu aucune incidence sur la possibilité qu'il a eue de formuler des observations utiles lors de son audition

Ils n'établissent pas entretenir de liens effectifs et intenses avec la famille de Mme D, dont les parents et deux de ses frères résident régulièrement à J, alors qu'ils ont déclaré lors de leur audition

La directive 2005/29/CE a pour objet de « rapprocher les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales » et vise à protéger les intérêts économiques des consommateurs.

tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition

l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour dont il était titulaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, faute d'avoir pu obtenir dans les délais un extrait d'acte de naissance et une promesse

raison du chevauchement des zones de chalandise d'une part et dès lors que la détermination de la zone de chalandise est erronée d'autre part ; - la procédure est irrégulière en raison de l'absence d'audition

l'administration pour fonder les suppléments d'impôts en litige, et que ces fichiers informatiques ne leur ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, protégés

l'administration pour fonder les suppléments d'impôts en litige, et que ces fichiers informatiques ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, protégés

l'administration pour fonder les suppléments d'impôts en litige, et que ces fichiers informatiques ne leur ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, protégés

l'administration pour fonder les suppléments d'impôts en litige, et que ces fichiers informatiques ne leur ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, protégés

l'administration pour fonder les suppléments d'impôts en litige, et que ces fichiers informatiques ne leur ont pas été communiqués, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, protégés

Aux termes du IV de l’article 11 de cette loi : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes ». 6.

Elle a pu apporter toutes les précisions qu’elle jugeait utile, notamment lors de son audition, le 27 février 2024, par la commission du titre de séjour.

Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.