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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1704684, la société Ad'Hominem a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
A, représenté par Me Nesa, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
Un scanner réalisé le 17 décembre 2012 a révélé la présence d'une tumeur colique transverse avec collection polylobée à la masse de la fosse iliaque droite, et le 19 décembre suivant, une rectoscopie a
2ème chambre
DCA_22TL21522_20250204
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
La société de droit belge Fibelpar a perçu au cours des années 2001 et 2002 des dividendes versés par les sociétés de droit français Groupe Taittinger SA et Société du Louvre SA, lesquels ont fait l'objet
DCA_23PA04223_20240716
La société de droit belge Fibelpar a perçu au cours des années 2004 et 2005 des dividendes versés par des sociétés de droit français, lesquels ont fait l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bugati a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Meudon a rejeté sa demande de remboursement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français () ". 7. M.
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, d’une art, le réjudice constitué ar les dé enses globales de remise en état de la chaussée, com te tenu de l’ensemble des travaux réalisés ar les deux collectivités, a été évalué,
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
B, représenté par Me Hazzan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société Formula II Participations a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits
DCA_21DA01881_20221117
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution Camblizarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - les sommes provenant de Mme C, sa concubine apparaissant sur son compte bancaire en 2014 ont été versées en remboursement d'un prêt qu'il lui a accordé en vue de l'acquisition d'un
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Etablissements Rion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 22 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1702320 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a entièrement fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I.
4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
au logement ainsi qu'à son droit fondamental à la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
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