aux stagiaires 2020 de cette formation et d'annuler les demandes de remboursement d'indus aux stagiaires déjà indemnisés, de verser les indemnités aux professionnels non indemnisés pour les formations

C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge de MM.

des parcelles exploitées, représentant une surface d'environ 2 200 mètres carrés, est concernée par des difficultés d'irrigation, l'indemnité de remploi allouée par jugement du juge de l'expropriation

Dans ces conditions, d'une part, le préjudice résultant de la garantie de parfait achèvement a été réparé et, d'autre part, la commune n'établit pas que le remplacement complet de ces bâches thermiques

Il y a par ailleurs lieu d’évaluer à la somme de 12 600 euros HT, soit 15 120 euros TTC les frais annexes aux réparations constitués des honoraires de maîtrise d’œuvre, de l’étude géotechnique et de l’

En ce qui concerne les frais bancaires : 22.

Sur les frais liés à l’instance : 18.

B ne saurait prétendre au versement d'une quelconque indemnité en réparation du préjudice que cette mesure lui aurait causé personnellement.

à lui verser rétroactivement le montant de la part de l'indemnité de fonction dont il a été irrégulièrement privé avec cotisations afférentes ou à réparer le préjudice financier découlant de la privation

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

du coût du remplacement du système de traitement des fumées, remplacement qui a été confié à la société CNIM ; - en tout état de cause, il ne ressort pas de l'expertise que sa responsabilité puisse

des frais d'encadrement supplémentaires dont le calcul n'est, au surplus, pas justifié, ni à une indemnisation au titre des installations de chantier, du maintien de la base vie, des dépenses d'intérêt

de la somme de 3 423,95 euros au titre des frais de santé non remboursés, des frais de transport exposés pour se rendre en audience auprès de la DGRH le 16 septembre 2016 ainsi qu’à un stage de ressourcement

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Toutefois, d'une part, la facture de la société Comalec d'un montant de 1 792,76 euros TTC a été établie au nom de la SCI RDO et non au nom de la SELAS B F.

Sur les frais liés au litige : 33.

fautif ; les conditions d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute sont remplies ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures résultant de la non fermeture des voies VCE et VT2 pendant deux jours, 19 920 euros hors taxes au titre des frais engagés lors des deux

Pour contester la somme de 5000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.