Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2021, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Auche avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

chèque emploi service universel par divers employeurs, dont plusieurs ont en outre fourni des témoignages en sa faveur.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et 30 mai 2023, la société Dagon Service LTD, représenté par Me Grix demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 19 avril 2023, Mme D, représentée par la SCP Denizeau Gaborit Takhedmit et associés, agissant par Me Souet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Guiorguieff, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la société coopérative Taxi-radio de Lyon, représentée par Me Gros, conclut au rejet de la requête et qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État

Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 27 mars 2023, la SASU Chicken Time's, représentée par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101778 du 17 février 2023

Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 5 avril 2018, de sa qualité d'employée familiale auprès de plusieurs employeurs particuliers depuis le mois de février 2020 et verse

administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser la somme totale de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de son employeur

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, le centre hospitalier d'Arpajon, représenté par Me Magnaval, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 février 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Addilys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation de l’employeur

employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. ".

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ".

Elle est notifiée à l'employeur (…), ainsi qu'à l'étranger ».