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Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

du 13 juin 2023 et d'ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins pour l'expert de préciser si l'erreur de diagnostic commise par le médecin du service de santé des armées est à l'origine d'une simple

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

rapports annuels produits par le délégataire entre 2008 et 2013, qui a été d'exclure du compte GER les dépenses GER de la cogénération ; - l'analyse juridique et financière de la société Bérim, assistant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

nettoyage par jet à haute pression, à l'origine de la dégradation des joints entre les dalles, et, enfin, que cette dernière n'a engagé aucune opération d'entretien pour reconstituer les joints par simple

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02309_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Mme A s'est vu proposer, à sa reprise de fonctions le 18 février 2013, un poste administratif " tremplin " de secrétaire assistante de communication.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

; celui-ci n'a fait l'objet d'aucune motivation et aucun entretien n'a été organisé ; l'octroi du temps partiel a été anormalement tardif ; -il a dû s'adresser au directeur départemental avec l'assistance

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01334_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

disponibles avant son maintien en surnombre compte tenu notamment de son profil et de ses perspectives d'évolution ; les postes de directeur adjoint de centre d'accueil de loisirs sans hébergement, d'assistant

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01917_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En troisième lieu, il ressort des listes d'émargement versées aux débats que la commission d'appel comprenait notamment un conseiller principal d'éducation, une assistante sociale scolaire, et un directeur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02067_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la survenance du syndrome anxio-dépressif que Mme C a déclaré, celle-ci était affectée sur un poste d'assistante administrative comportant, d'une part, des

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00476_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

L'intéressée a par la suite occupé un poste d'assistante administrative et comptable au sein du service aux territoires puis du service de la voirie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

fonctions entre le président et le directeur général confiant à ce dernier l'exclusivité du secteur financier, par voie de privation de la fonction financière du président et alors que la présomption simple

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02122_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

requérante a été informée à l'automne 2018 des modifications du poste qu'elle occupait ; lors de l'entretien du 7 mars 2019, il ne s'agissait pas de l'informer d'une suppression de son emploi mais simplement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02267_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02270_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Toutefois, cette nouvelle phase d'assistance pour la définition du contenu des études de la phase APD dite " ramp up " a été décidée par l'Andra dans le but d'éviter les difficultés rencontrées lors du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Enfin, la seconde question posée par les requérants ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que si la loi précise qu'une compétence est assurée par une personne morale, un simple arrêté préfectoral

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02847_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

ses services que depuis un an, alors qu'avant de reprendre son activité d'agent d'entretien au sein de ses services en mai 2014, l'intéressée a réalisé des tâches de force telles du ménage et de l'assistanat

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01968_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

éléments concordants et précis du dossier, suffisamment graves et vraisemblables pour justifier sa suspension à titre conservatoire ; le fait que le docteur E n'a finalement été sanctionné que par un simple

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00055_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B De même, le simple fait de soutenir, dans le courriel du 13 avril 2017, qu'une fuite d'informations confidentielles ne pouvait venir que de la direction de M.

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