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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Julien ; - la requête de première instance de l’association est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse,
DCA_20MA03062_20221208
est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 331-5 du même code : " A l'intérieur des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 4° de l'article L. 331-7 s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Un nouveau projet d'intérêt général de protection, plus étendu, a été défini par un arrêté préfectoral du 7 octobre 2015. 17.
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00274_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00286_20240523
DCA_22DA00287_20240523
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