-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. 

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Une note en délibéré a été produite pour la société Nord Sud Communication Multimédias le 17 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L’Etat versera à la société la Voie verte Extension une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

H... demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 novembre 2023 ar lequel la maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a délivré à la société Geoterre un ermis d’aménager, ensemble

Article 3 : La communauté urbaine Brest Métropole versera respectivement aux sociétés SETEC TPI, Freyssinet France, Endel et Joseph Paris la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1

Considérant ce qui suit : 1.

La région Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient la région Normandie, a décidé de confier, par un contrat des 19 octobre et 21 décembre 2004, à la société d'économie mixte Normandie Aménagement,

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les

B..., représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit : 1) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et/ou à la préfète du Bas-Rhin de transmettre

combles, d'autre part, par rapport aux bâtiments figurant de l'autre côté du " rond-point de l'espace " à l'angle de la rue Jules Soret, composés de bâtiments en R+1 et R+1+combles. 63.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 110-1, L. 511-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas du II de l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis

Considérant ce qui suit : 1.