Le 3 du V de l'article 1754 du même code dispose que : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que la surface ouvrante de la cuisine est de 62 cm2 au lieu des 88 cm2 exigés, cet écart n'est pas significatif, alors d'ailleurs que la chambre située

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; -

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre, d’autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

En quatrième lieu, alors qu'en application de l'article R. 6223-62 du code de la santé publique " un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société

réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62

Dans son mémoire du 20 avril 2023, il précise que les 62 heures correspondant à la vacation du 2 septembre au 20 décembre 2019 n'ont été réalisées qu'après son entretien qui s'est tenu le 26 septembre

tableau qu'il présente au soutien de ses écritures reprend les rémunérations brutes avant prélèvement des cotisations salariales qui s'élèvent à la somme de 109 778,24 euros, dont il déduit la somme de 62

soulevé dans la demande ; - ils ont enfin, en estimant que la cotisation exigée pour les licences de pêche constitue une rémunération pour services rendus, méconnu les articles L. 912-1, L. 912-2, R. 912-62

. / L'avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale (articles 60 II et 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) doit être justifié par l'incompatibilité manifeste et

imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

Si cette annexe relève que le rendement global de l'ensemble des sources de la commune de Billiat diminue depuis 2013 pour atteindre 62% en 2019 en raison notamment du mauvais état du réseau qui présente

propose une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Paradiso aboutissant à la constatation de minorations de recettes pour un montant de 56 066,90 euros TTC pour 2012 et 62

marchandises ; - elle propose une méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires aboutissant à la constatation de minorations de recettes pour un montant de 56 066,90 euros TTC pour 2012 et 62

comparaison cessé son exercice individuel pour exercer au sein d'une société d'exercice libéral, il est possible de comparer les bénéfices non commerciaux perçus aux rémunérations imposables de l'article 62

Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 et lui propose tout emploi vacant

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la République de Côte d'Ivoire et la République française, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ; - le code

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62