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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n'incombe pas à l'administration fiscale, en application de l'article L. 136-5 de ce code doit être écarté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02173_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1728, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des charges regardées par le service comme non rattachables à l’activité : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Comme cela a été dit au point 3, en application de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, le président de la juridiction arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2015, assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
tierce personne et du montant perçu de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
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