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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03917_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03918_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03912_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03572_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
une substitution de motifs ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il ne permet pas de comprendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () infligent une sanction ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est dépourvue de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, (…) les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 novembre 2016 mentionne les articles 6, 196 et 204 du code général des impôts, et expose les raisons justifiant l'imposition séparée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende et à la création, sur toute la longueur de la propriété,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officiellePage 43 sur 135