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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier alors applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge de GRDF la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de retraite St Jacques Rians à lui payer la somme de 181 095,11 euros ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, en son article 3, mis à la charge de l'Etat au profit de la SCI VHI une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, rejeté le surplus des
Source officiellePage 43 sur 78