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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office
Juge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
5ème chambre
DCA_23VE02363_20240919
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié sur ce point à l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, s’impose
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
de l'article R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
D la somme de 8 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à invoquer une absence de missions concrètes au titre de l'année 2017. 14.
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
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