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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
à cet égard, inexacte ; l'étude acoustique est insuffisante en ce qui concerne le préjudice auditif, en méconnaissance du principe de précaution ainsi que des principes énoncés par la convention de Berne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
ne respecte pas les dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal aux termes desquelles les constructions ne sont pas autorisées dans une bande de 10 mètres de part et d'autre de la berge
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ; l’article 3.2.2, en tant qu’il classe en ZP2a un emplacement situé le long de la place Paul Bert
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Délibéré après l'audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, lorsqu’ils ne pâtureront pas, les ovins seront regroupés au sein d’une bergerie devant être édifiée par l’agriculteur, le coût de la construction du bâtiment étant
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
programmation (OAP), qui intègrent diverses prescriptions destinées à préserver les espaces verts et la protection des corridors écologiques, ainsi qu'il ressort par exemple des orientations 1, 4 et 5 de l'OAP Berges
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
/ Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () / 3° Les lais
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
A la reprise d'une activité cardiaque, elle a été opérée et la réalisation d'une laparotomie médiane a permis de révéler une large perforation gastrique, dont les berges ont alors été parées et suturées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Berder, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
agricole et naturelle, dans un secteur identifié par le PLU comme étant d'intérêt écologique et protégé à ce titre et dans une zone d'aléa fort à modéré de débordement torrentiel et d'instabilité de berge
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
A B, représenté par le cabinet Berger Avocats et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
Délibéré après l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
sur une partie du linéaire a été constatée avec la présence de gammares, trichoptères et fourreaux, qu’un substrat différencié a été relevé entre les parcelles attenantes et le fond du lit et que les berges
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin,
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Bes de Berc avocat de la société W.E.B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
Berger La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
cadastrées et sur le territoire de la commune de , supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant et, d'autre part, une parcelle, cadastrée , supportant un bâtiment à usage de bergerie
DCA_25LY00681_20250911
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
B A a été autorisé à occuper temporairement une surface de 48 m² sur la berge Sud du canal Saint-Louis à Port Saint-Louis du Rhône (44 plage de Carteau) pour y construire un cabanon destiné à remiser des
DCA_25BX00600_20250710
10 juillet 2025
Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin,
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