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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
et raccordées au réseau public d'eaux pluviales sous la chaussée, et avoir financé des travaux de terrassement consistant, d'une part, en la pose d'un lit de gravier dans sa cour pour atténuer le dénivelé
3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
utilement se prévaloir de l'absence de marquage au sol au centre de la chaussée et de l'étroitesse de la chaussée à hauteur du pont, ces éléments étant sans lien avec sa chute qu'il impute à une dénivellation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Le relevé topographique, produit à l'appui du permis de construire initial délivré, indique que le terrain d'assiette de la construction présente, sur le haut de la parcelle, un dénivelé positif de l'Ouest
5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
des photographies produites, et notamment de celles versées par les requérants eux-mêmes, que la terrasse située au nord repose pour partie sur des pilotis et des lambourdes, afin de compenser le dénivelé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
C, représenté par la SCP Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande relative aux pertes de gains professionnels et limité à 1 800 euros la somme allouée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que cette cour était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office de ce que les sommes allouées
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
Corrélativement, le ministre a, par une décision du 25 septembre 2023, alloué à la SCI Le Jardin des Etoiles la somme de 605 751 euros, payée par virement.
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
Sur les préjudices : - les montants alloués par les premiers juges au titre des frais d’honoraires d’avocat pour saisir l’office d’une demande préalable, des souffrances physiques et morales endurées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
de l'intéressée, le président du conseil départemental de l'Allier a, par une décision du 1er octobre 2018, notifié à l'association " Les jardins de cocagne " le montant définitif de la subvention allouée
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
être calculé sur la base de la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 assortie d’un taux d’intérêt à 0 % ou bien de la nouvelle table de capitalisation publiée en 2025 ; - le montant alloué
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a alloué une provision d'un montant de 100 000 euros.
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1104898 du 3 juillet 2014, devenu définitif faute d'appel, au motif que le plafond légal des indemnités susceptibles d'être allouées
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
; c'est à tort que le tribunal s'est écarté de ces conclusions pour juger que le mauvais positionnement chirurgical engageait l'entière responsabilité du CHU ; - à titre subsidiaire, les sommes allouées
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
professionnels et de l'incidence professionnelle à hauteur de 150 000 euros, sans tenir compte de cette indemnisation au stade de la liquidation des préjudices de la CPAM, à laquelle il a notamment alloué
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Par suite, il y a lieu de porter à cette somme de 1 608 euros l'indemnité de 1 000 euros que les premiers juges avaient allouée à ce titre.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
Dès lors, il y a lieu pour la cour de confirmer l'indemnité de 723,17 euros allouée par le tribunal administratif d'Amiens au titre des dépenses de santé actuelles.
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
Au regard de tout ce qui précède le montant de l’indemnisation allouée à M. B...
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Cette somme doit en conséquence lui être allouée. 11.
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