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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01839_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le CESEDA, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la décision de refus consulaire a été prise le 28 mars 2023, les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue du décret
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décision de refus consulaire a été prise le 26 février 2023, les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction issue du décret
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, () les zones humides (). ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à l'éducation ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, celles du décret
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03093_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00123_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le président de chambre, rapporteur, L.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
leurs chariots sont équipés de poubelles, et que les vendeurs, sur certaines journées, offrent même des produits alimentaires, aux personnes ramassant sur les plages des mégots de cigarettes et des déchets
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officiellePage 43 sur 1332