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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ces études incombait au maître d'ouvrage alors qu'au contraire l'expert avait conclu qu'aucune de ces études ne relevait de la communauté d'agglomération, à la seule exception de celle relative à l'escalier

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

à l'origine des fissures apparaissant sur les revêtements de sol, murs et cloisons, façades et d'une déformation désorganisant les encastrements des poutres des planchers et déstructurant la cage d'escaliers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ni la circonstance qu'elle soit encombrée le jour du marché, ni celle que cette aire de stationnement soit accessible pour les piétons par des escaliers n'est de nature à justifier une méconnaissance des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Toutefois, l'état de gestion des visas produit par la maîtrise d'œuvre fait apparaître que l'ensemble des plans d'exécution, en particulier les plans des armatures des escaliers, n'ont pas été remis à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'instruction que les travaux de la société CMO ont été, directement ou indirectement, retardés du fait des prestations relatives aux essais à la plaque au droit de la bâche à eau et de reprise des cages d'escaliers

Source officielle

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