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Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En ce qui concerne l'appel incident tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Ils relèvent appel du jugement du 6 mai 2024 par lequel ce tribunal a rejeté le surplus de leurs conclusions à fin d’annulation.

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Sur le cadre du litige et l’office du juge de plein contentieux : Aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Par un jugement n° 1605834, 1604955, 1604958 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n° 3314 émis et rendu exécutoire par le maire de la commune de Versailles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 85.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un jugement n° 1800481 du 4 juin 2020, le tribunal de Poitiers a rejeté leur demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

D et autres relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur l'office du juge du plein contentieux : 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 80.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2300761 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La commune du Cannet-des-Maures soutient que : - les moyens dirigés contre les dispositions du jugement qui font droit à ses demandes sont infondés ; - si la réception des travaux était jugée acquise

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, la minute du jugement attaqué a été signée par la rapporteure, la présidente de la formation de jugement ainsi que par la greffière d’audience,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par un jugement n° 1901153 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de La Réunion a condamné solidairement la société GTOI, la société Atelier d'Architecture Dupuy et Associés, la société BET BESM et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.

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