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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
Enfin, le moyen tiré de l’erreur de droit n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée.
DCA_24LY00135_20241107
7 novembre 2024
Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis, port
DCA_24LY03164_20250612
12 juin 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'admission au séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
A a été condamné le 8 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de 300 euros d'amende pour avoir commis le 13 mars 2016 des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou
6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
façade sud-ouest sur laquelle les requérants ont une vue directe depuis leur propriété située à environ 6 mètres de distance, la création d'une terrasse au-dessus de l'extension correspondante et la pose
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
À l'âge de quatorze ans lui a été posée une plaque d'ostéotomie fémorale.
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
l'arrêté attaqué méconnait l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes ; - l'arrêté attaqué porte
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
compteur en litige n'emporterait aucune charge excessive dès lors qu'elle n'induirait pas d'interruption du service public, et aucun motif d'intérêt général n'est susceptible d'y faire obstacle ; la pose
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ce projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt du site d'implantation.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
premier rapport ; - à titre infiniment subsidiaire, le manquement imputable au GHPSO ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance de 47,6 % d'éviter les séquelles définitives liées à la pose
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
En deuxième lieu, la seule circonstance que le maire n'aurait pas décrit l'environnement urbain auquel les travaux étaient de nature à porter atteinte ne permet pas de regarder l'arrêté en litige comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
le président de chambre, le rapporteur et le greffier d'audience ; - c'est à tort que le tribunal a considéré l'acte attaqué comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - elle porte
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'en raison d'un avis technique du mois d'avril 2014 précisant que la pose d'un plancher chauffant était contre-indiquée dans les pièces humides, la société Scobat a adressé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de cette ordonnance : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
Il admet, en revanche, expressément qu'était remplie l'autre condition posée par cet article tenant à la détention du capital. 2.
DCA_20VE02127_20220621
21 juin 2022
A à l'extérieur du bâtiment ni sur la porte du cabinet du 1er étage où se situait le bureau d'une superficie de 12 m² que M. A a indiqué partager avec un confrère.
DCA_20VE02129_20220621
C à l'extérieur du bâtiment ni sur la porte du cabinet du 1er étage où se situait le bureau d'une superficie de 12 m² que l'intéressé a indiqué partager avec un confrère.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
l'erreur manifeste d'appréciation des critères du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du détournement de procédure, de l'atteinte excessive portée
DCA_21LY03544_20231005
190 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; - la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées
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