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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
Le projet emporte donc modification de l'accès à la voie publique et ne pouvait, par suite, être autorisé sans qu'au préalable l'autorité gestionnaire de la voirie ait été saisie.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
La commune fait cependant valoir en appel avoir autorisé, par un arrêté du 22 décembre 2020, pris au profit de voisins immédiats de M.
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
il justifie par diverses pièces de son intérêt à agir en tant que propriétaire occupant d'un immeuble d'habitation situé au 20 rue des Epoux C ; il dispose d'une présomption d'intérêt en qualité de voisin
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
Il devra être aménagé de manière à ne pas générer de nuisances pour le voisinage et à garantir son intégration paysagère ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet va entrainer des nuisances pour le voisinage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
En dernier lieu, au stade de l'enquête publique les nuisances sonores ont bien été identifiées par les habitants voisins de l'installation qui ont été en mesure de faire valoir leurs observations sur les
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage : 32.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
qui concerne 1,6 % de la superficie de l’espace agricole d’un seul tenant dont elle est limitrophe et 0,11% de la superficie totale de l’espace agricole de la commune, et dont seule les parcelles voisines
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
B... et Mme C..., voisins de ce projet, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cet arrêté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
qui a eu pour effet de nuire à l’information du public ; – en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512- du code de l’environnement, le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
I et Mme C, propriétaires d'un terrain voisin, ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Les lieux de vie, espaces protégés et chemins de randonnée situés dans le voisinage du parc sont préservés avec des atteintes qualifiées de nulles à faibles.
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, s'agissant de la protection de la faune et de la préservation des paysages et de la commodité du voisinage
1ère chambre
DCA_21PA06520_20220929
29 septembre 2022
suffisamment motivée, aucune précision n'étant faite sur la nature des nuisances qui lui sont reprochées ; - méconnait le principe d'égalité dès lors que de nombreux établissements situés dans le voisinage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
En l'espèce, même si le requérant expose que l'un de ses trois enfants majeurs a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté
ORCA_22DA00970_20220701
En l'espèce, même si la requérante expose que l'un de ses trois enfants majeurs a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté
ORCA_22DA00971_20220701
En l'espèce, même si la requérante expose que l'un de ses frères a contribué au sauvetage d'une voisine lors de l'incendie de l'immeuble où la famille était logée en juillet 2020, l'arrêté n'était pas
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
le cas où le chantier devait se poursuivre, le pompage de l'eau de la fouille, la mise en place de dispositifs d'étaiement et le remblayage uniquement entre les limites séparatives des propriétés voisines
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
ce n'est pas l'ouvrage public en lui-même qui est à l'origine du bruit mais son exploitation ; . en tout état de cause, les nuisances sonores n'excèdent pas les sujétions normales inhérentes au voisinage
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