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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'association de défense des milieux aquatiques a pour objet la défense des ressources marines et du milieu marin.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'une vérification de comptabilité excédant le délai légal de trois mois ; - compte tenu de ce régime et en l'absence d'option pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, cette entreprise ne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société 3G2M se prévaut d’un préjudice financier résultant des investissements qu’elle aurait effectués pour réaliser certains aménagements ainsi que d’une insuffisance de recettes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 29 du décret 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A compter de cette date, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, elle a été placée en autorisation spéciale d'absence jusqu'au 11 mai 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par le même arrêt. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, qui occupe depuis septembre 2018 le poste de responsable du pôle des appariteurs, a fait l'objet à titre disciplinaire, par un arrêté du 11 avril 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elles soutiennent que : - l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ; - l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du décret n°2017-404 étant de permettre une amélioration de la situation des agents ; - l'absence de correspondance exacte entre l'indice de rémunération du corps-grade et l'emploi aboutit à un blocage
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les requêtes n° 22PA03192 et n° 22PA03193 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que cette absence a porté atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et entaché le jugement d'irrégularité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle indique qu'il peut y avoir une certaine souplesse, l'objectif étant de rendre C autonome []. La mère explique les difficultés D à réaliser des travaux écrits, ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et certaine, leur situation. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, quand bien même cette décision a été prise dans le cadre de faits semblables à ceux ici en litige, elle n'a pas le même objet que la décision dont M. B a fait l'objet.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement attaqué, en l’absence de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02085_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un certain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société Gefirex Holding, qui exerce une activité d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015.
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