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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03118_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

par la dérogation litigieuse, il y a lieu d’écarter ce moyen, par adoption des motifs des points 35, 49 et 50 du jugement attaqué. 19.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... d’en rétablir l’accès libre sous astreinte de 400 euros par infraction constatée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En ce qui concerne l'absence d'avis de l'autorité environnementale : 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A E devant le tribunal administratif de Marseille tendait, entre autres, à la condamnation indemnitaire du docteur C ; il n'appartient cependant qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un litige

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de causalité entre les nombreuses maladies respiratoires contractées par leur fils depuis sa naissance et la pollution atmosphérique touchant leur lieu de résidence ; - ils ont subi, ainsi que leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En deuxième lieu, contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02157_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Source officielle

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