conditions nécessaires pour la délivrance de l'habilitation en méconnaissance des articles 31, 33 et 103 de l'arrêté ; la société a donc contourné les garanties prévues par la loi en cas de retrait d'agrément

des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments

, la somme de 52 479 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et celle de 64 024,38 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de 41 961,08 euros au titre du préjudice d'agrément

ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (…) sont considérées comme des autorisations environnementales (…) avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments

- elle a subi un préjudice professionnel, consistant en une incapacité temporaire partielle, une incapacité permanente partielle, les souffrances endurées, un préjudice esthétique et un préjudice d'agrément

. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique

l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 () sont considérées comme des autorisations environnementales () avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments

En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations circonstanciées produites que ces chevaux ne sont pas exclusivement destinés à l'agrément des membres de la famille de Mme C, mais

prix unitaires ou forfaitaires de l'offre du candidat évincé, avec un taux de résultat courant prévisionnel de 17,75 % ; pour apprécier ce chiffre d'affaires, la cour sollicitera de la région les prestations

maître d'ouvrage, devant être réglés dans le cadre des comptes du chantier ; - elle n'a pas accepté la répartition des dépenses de réparation unilatéralement arrêtée par la société Hervé ; - les prestations

Il s’ensuit que les règles suivantes devaient être respectées : à savoir la création de 0,5 place par logement locatif social financé par un prêt aidé par l’État, ou par logement locatif intermédiaire

code de la sécurité sociale : « (…) Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation

février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de son agrément

le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que dans son courrier du 24 juin 2020, la société s'est déclarée " prête à renoncer " au bénéfice des éoliennes E1 et E2 si cela apparaissait

Elle fait enfin valoir que la société Financière C Holding n'a exercé aucune activité économique sur la période, ni rendu de prestation de services à la société A Media France, son unique filiale, ce rôle

parcelles situées en zone N sont inconstructibles ; - à supposer même que le permis initial ne soit pas périmé, alors que l'autorisation de lotir serait quant à elle caduque, les permis modificatifs aggravent

autre toiture plate serait prévue, les aménagements désignés par Mme B correspondant non pas à des toitures-terrasses en débord de l'emprise du dernier niveau de la construction mais à des terrasses d'agrément

qu'elle réside dans la vallée de l'Arve depuis sa naissance, et la pollution atmosphérique touchant ce secteur ; - elle a subi divers préjudices, liés aux souffrances endurées, à un préjudice d'agrément