Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret

et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales

inapplicables en l'espèce, alors d'une part que les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issues de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 sont entrées en vigueur

53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2006-1691 ". 5.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du

subis lors de leur présence au camp d'internement de Bias de 1968 à 1984 ; 5) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 Euros à compter du 1er janvier 2004.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre

63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, dès lors qu'aucune mesure de reclassement ne lui a été proposée préalablement à la mise en disponibilité

Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet

Zouhal tendant au paiement de ses pleins traitements pour la période du 18 octobre 2017 au 16 janvier 2018 sont dépourvues d’objet, que ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 février

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, l'instruction a été close au 8 mars 2024.