Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1°

S'agissant des frais financiers : 51. L'expert a écarté, comme non justifiés, les frais financiers et les frais de relogement des habitants qui étaient invoqués par la commune. 52.

Selon l'article 10-22 du CCCG : " Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. ".

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.