CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00885_20221019

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

2 avril 2026

L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

26 avril 2024

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

7 février 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la recherche, - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982,

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

23 novembre 2023

297 A du code général des impôts ; - la procédure d'établissement de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés est irrégulière ; - l'amende

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 581-82 du même code : " Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

13 juillet 2022

B, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

18 décembre 2025

dès lors que la procédure prévue au II de l’article L. 6122-13 du code de la santé publique aurait dû être mise en œuvre plutôt que la fermeture du service d’urologie ; - la décision est entachée d’

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

6 mars 2025

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

3ème Chambre

DCA_21VE02713_20231109

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

23 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

16 décembre 2022

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

11 décembre 2023

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

16 mai 2024

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en l'absence de production des titres prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

27 mars 2024

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.