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1 025 résultats pour « article L 1235-10 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les articles R. 431-9 et R. 431-10 du même code prévoient que le dossier comprend le plan des façades et des toitures, faisant apparaître l'état initial et l'état futur lorsqu'il s'agit de travaux sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02932_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () 2° soit la réalisation, soit la conception

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

s'étant acquittée de la somme de 14 103,96 euros avant le 15 octobre 2017 alors que l'article 37 ter du règlement (UE) n° 555/2008 lui imposait - sous peine que l'avance soit regardée comme non utilisée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par lettre du 10 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00873_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

1234-9 du code du travail.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

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