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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que cela ressort des travaux parlementaires ; le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique et de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, en méconnaissance des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; les intérêts n'ont commencé à courir qu'à compter du jugement définitif du 30 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mentionnés par le rapport d’expertise déposé en septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune ... une somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que cela ressort des travaux parlementaires ; le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique et de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Premièrement, aux termes de l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
SASU Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 43 sur 56