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Aux termes du I de l'article D. 351-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, à soixante

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

dans le document d'orientation et d'objectifs. / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03549_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ce classement correspondait à une zone naturelle telle que prévue par les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au zonage des plans d'occupation des sols

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel