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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A. 713-1 et R. 713-14 du code de commerce. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
158-7 du code général des impôts, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. 113-3 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
alinéas du 1 de l'article 119 quater.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
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