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1 765 résultats pour « assemblée générale d'une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du travail était supérieur à ce que prévoit le texte ; trois des quatre membres de la direction générale du travail n'ont pas été nommés par le Premier ministre ; deux autres membres de la direction générale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité entre le 4 février 2015 et le 25 mai 2016 qui a porté sur la période du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il a notamment reconnu avoir encaissé sur des comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres des banques Société Générale et La Banque postale, des chèques émis par ces deux associations.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

revenus dont le fait générateur de l'imposition intervient au 31 décembre de l'année de réalisation du revenu ; - les plus-values professionnelles ne peuvent être assimilées aux plus-values privées

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01440_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat Force Ouvrière des Hospices civils de Lyon, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour estimer que la société FINTEC, dont le siège est situé en Belgique, au domicile de son dirigeant et associé, et de l'épouse de celui-ci, son autre associée, avait réalisé des bénéfices imposables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

H est l'unique associé, en l'absence de toute stipulation conventionnelle contraire, les résultats de cette société doivent, en vertu du 4° de l'article 8 et du e du 3 de l'article 206 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

syndicale a refusé, lors de l'assemblée extraordinaire du 22 octobre 2021, de rétrocéder ses parties communes à la mairie de Montélier ; la notice de présentation ne fait aucune mention de cette difficulté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des impôts sont assimilés à des immeubles, a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilières, ne sont pas assimilés à des biens immeubles sur le plan fiscal.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE), l'association de défense et de protection

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

le contrat passé entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société Sepur au titre du lot n° 5 du marché relatif à la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés

Source officielle

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