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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
du travail était supérieur à ce que prévoit le texte ; trois des quatre membres de la direction générale du travail n'ont pas été nommés par le Premier ministre ; deux autres membres de la direction générale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité entre le 4 février 2015 et le 25 mai 2016 qui a porté sur la période du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2013.
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Il a notamment reconnu avoir encaissé sur des comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres des banques Société Générale et La Banque postale, des chèques émis par ces deux associations.
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
revenus dont le fait générateur de l'imposition intervient au 31 décembre de l'année de réalisation du revenu ; - les plus-values professionnelles ne peuvent être assimilées aux plus-values privées
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat Force Ouvrière des Hospices civils de Lyon, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi,
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Pour estimer que la société FINTEC, dont le siège est situé en Belgique, au domicile de son dirigeant et associé, et de l'épouse de celui-ci, son autre associée, avait réalisé des bénéfices imposables
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
D'autre part, l'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
H est l'unique associé, en l'absence de toute stipulation conventionnelle contraire, les résultats de cette société doivent, en vertu du 4° de l'article 8 et du e du 3 de l'article 206 du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
syndicale a refusé, lors de l'assemblée extraordinaire du 22 octobre 2021, de rétrocéder ses parties communes à la mairie de Montélier ; la notice de présentation ne fait aucune mention de cette difficulté
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
des impôts sont assimilés à des immeubles, a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilières, ne sont pas assimilés à des biens immeubles sur le plan fiscal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne (ci-après COLERE), l'association de défense et de protection
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
le contrat passé entre l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la société Sepur au titre du lot n° 5 du marché relatif à la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés
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