Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

en fonction de l’importance du trafic et de la destination des constructions.

au droit de propriété de la commune garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans que cette atteinte puisse être justifiée par l’intérêt général dès lors

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d'approche permettant une lutte efficace

A, qui constituait en réalité un compte d'attente créé par l'ancien comptable de la société et destiné à apurer certains comptes suite à la perte d'écritures consécutives à une panne d'ordinateur ; -

dont 20 places pour 155 logements dédiés aux jeunes actifs, est insuffisant et justifiait le refus de permis de construire au regard de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le projet d'immeuble

Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine. / La

automobiles et, au sud, de logements, ne répond à aucun besoin réel ; en outre, il comporte une zone d'urbanisation en extension et consomme ainsi des terres agricoles devant être préservées pour atteindre

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

attenants affectés en permanence à la vente / () / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés

Si la requérante fait également valoir que le permis de construire, accordé le 10 janvier 1975, pour la construction d'un immeuble d'habitation sur la propriété des consorts B mentionnait la réalisation

Ainsi, dès lors que le terrain d'assiette du projet en litige se situe au sein d'une zone pavillonnaire hétérogène comprenant des constructions individuelles mais également des immeubles collectifs, voire

Versailles : d’annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le maire de Longjumeau s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 mars 2021 en vue de réaliser deux portails motorisés destinés

Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition d'un bâtiment sur un terrain situé 12 rue Simone Morand et à la construction sur ce terrain d'un immeuble

G H, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la SCI ALG un permis de construire deux immeubles comprenant

mal définies, si bien qu'il est impossible de faire un bilan entre les avantages et les inconvénients du projet. 9.

ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 4.

Ce désordre est de nature à rendre ces bureaux impropres à leur destination.

La SCCV Les villas de Jouvence a déposé, le 9 octobre 2019, une demande de permis de construire une résidence sénior non médicalisée de 60 appartements ainsi qu'un immeuble de 28 appartements sur un terrain