CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et le contexte tenant à l’accumulation des résultats déficitaires et aux indicateurs bilantiels étaient suffisamment explicites pour attirer l’attention de la société, permettant ainsi d’établir le caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la durée de la vérification de comptabilité a excédé la période de trois mois, prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00873_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, alors même que les requérants produisent les avis d’impôt sur les revenus, de nature à témoigner de leur respect de leurs obligations déclaratives, la préfète n’a commis ni une erreur de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00874_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, alors même que les requérants produisent les avis d’impôt sur les revenus, de nature à témoigner de leur respect de leurs obligations déclaratives, la préfète n’a commis ni une erreur de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de ses agents à exercer les missions confiées, qu’elle a méconnu ses obligations déclaratives résultant de l’article L. 1221-10 du code du travail, qu’elle a méconnu le formalisme des cartes professionnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La pénalité pour mauvaise foi prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04368_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

intervenue ; - quand bien même ce projet d'aménagement n'était pas entièrement déterminé, il était nécessaire d'acquérir à bref délai le foncier ; - l'anticipation foncière du projet présente un caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ce dernier article qui a trait aux obligations déclaratives des commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " () Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La SAS Devon Storage France, qui a pour activité l'exploitation, la location, l'achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers, ainsi que la réalisation de prestations à caractère administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle : 20.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01626_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

et qu'il ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d'un acte de naissance, aucune de ces circonstances ne sont, en l'espèce, de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance, n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle

Page 43 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.