CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
et le contexte tenant à l’accumulation des résultats déficitaires et aux indicateurs bilantiels étaient suffisamment explicites pour attirer l’attention de la société, permettant ainsi d’établir le caractère
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la durée de la vérification de comptabilité a excédé la période de trois mois, prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00873_20250926
26 septembre 2025
Par suite, alors même que les requérants produisent les avis d’impôt sur les revenus, de nature à témoigner de leur respect de leurs obligations déclaratives, la préfète n’a commis ni une erreur de droit
DCA_25BX00874_20250926
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
de ses agents à exercer les missions confiées, qu’elle a méconnu ses obligations déclaratives résultant de l’article L. 1221-10 du code du travail, qu’elle a méconnu le formalisme des cartes professionnelles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
La pénalité pour mauvaise foi prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
intervenue ; - quand bien même ce projet d'aménagement n'était pas entièrement déterminé, il était nécessaire d'acquérir à bref délai le foncier ; - l'anticipation foncière du projet présente un caractère
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Toutefois, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ce dernier article qui a trait aux obligations déclaratives des commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " () Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
La SAS Devon Storage France, qui a pour activité l'exploitation, la location, l'achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers, ainsi que la réalisation de prestations à caractère administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne le caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle : 20.
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
et qu'il ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d'un acte de naissance, aucune de ces circonstances ne sont, en l'espèce, de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance, n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse implique la communication aux parties des documents sur lesquels les juges se fondent pour prendre leur décision.
DCA_21PA06676_20220921
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_21PA06683_20220921
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Page 43 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.