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En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

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français méconnaît l'article L. 611-3-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'autorité de la chose

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Plusieurs canalisations ont été détruites ainsi que le tablier ouest du pont en quasi-totalité.

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la circonstance que la situation de la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une analyse individuelle est sans incidence sur la régularité du rapport de présentation, qui n'a pas à justifier les choix

B n'est pas fondé à soutenir que la société CGA devrait être exonérée de sa responsabilité dans les désordres en cause. 11.

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Comme relevé par les premiers juges, l'étude d'impact comporte, dans sa partie D, un paragraphe 2.2 sur la ressource en eau qui décrit le dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales et qui

titre du remplacement de rail, de 1 800 euros au titre de la restitution de la pénalité pour absence de rampe d'arrosage et de 1 712,48 euros pour la réfaction au titre des libérations devaient être déduites

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